1. Champ d'application et validité
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un client (ci-après le « Client ») auprès de la société Lindvior OÜ (ci-après « NailsZone »), immatriculée sous le numéro 14822846 et dont le siège est situé Tihase 34 - 1er étage, 10619 Tallinn, Estonie, via son site internet www.nailszone.fr.
1.2. Les relations contractuelles entre NailsZone et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales, les prix affichés sur le site au moment de la commande, ainsi que par la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation.
2. Conclusion du contrat
La vente est réputée conclue à la date de réception du paiement intégral par NailsZone. Le contrat devient alors juridiquement contraignant et NailsZone s'engage à livrer les produits commandés.
3. Prix des produits et services
3.1. Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable en France.
3.2. NailsZone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
3.3. En cas d'absence de prix ou de prix indiqué à 0 €, le Client est invité à contacter le service client par e-mail à contact@nailszone.eu pour obtenir une information précise avant de valider sa commande.
3.4. Les promotions sont valables uniquement sur le site www.nailszone.fr.
4. Modes de paiement et de livraison
4.1. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire ou via une plateforme de paiement sécurisée. Les produits sont expédiés via un point relais ou un terminal colis Smartpost ou Omniva, selon le choix du Client.
NB ! En cas de paiement par lien bancaire, il est impératif de cliquer sur le bouton « Retour au commerçant » pour finaliser correctement la commande. À défaut, le traitement de la commande peut être retardé.
5. Disponibilité des produits
5.1. Les informations de disponibilité sont données à titre indicatif. Malgré nos efforts, des écarts peuvent exister entre le stock affiché et le stock réel. En cas d’indisponibilité, NailsZone en informera immédiatement le Client afin de proposer une solution alternative (remboursement, délai supplémentaire, ou échange).
6. Droit de rétractation
6.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.
6.2. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande explicite à l’adresse e-mail contact@nailszone.eu et retourner le ou les produits concernés.
6.3. Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec tous les scellés et marquages intacts.
6.4. Les composants électroniques ne peuvent être retournés que si l’emballage n’a pas été ouvert.
6.5. En cas de détérioration du produit résultant d’une mauvaise manipulation, une retenue pourra être appliquée au remboursement.
6.6. Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande du Client ne peuvent être retournés.
6.7. NailsZone s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou d'une preuve d’envoi.
6.8. Les frais de retour sont à la charge du Client.
7. Droit de rétractation de NailsZone
7.1. NailsZone se réserve le droit d’annuler la commande si le paiement n’a pas été reçu dans les délais ou si le produit commandé n’est plus disponible en stock.
7.2. En cas d'annulation, NailsZone conserve les produits pendant une durée maximale de 30 jours à compter de la notification envoyée au Client. Le remboursement sera effectué sur demande, déduction faite des frais de traitement, d’expédition ou de stockage.
7.3. NailsZone se réserve également le droit d’annuler le contrat en cas d’impossibilité de traitement pour toute autre raison indépendante de sa volonté.
8. Garantie
8.1. Si un produit bénéficie d'une garantie commerciale, NailsZone s’engage à en assurer l’exécution selon les conditions prévues (réparation ou remplacement).
8.2. La garantie prend effet à la date d’achat et s’applique pendant la durée définie par le fabricant. La facture d’achat est exigée comme preuve de garantie.
8.3. Sauf mention contraire, la garantie commerciale comprend :
8.3.1. le droit pour le Client à une réparation ou un remplacement sans frais pendant la période de garantie ;
8.3.2. la durée de la garantie n’est pas prolongée en cas de réparation ;
8.3.3. les pièces remplacées sont garanties jusqu’à la fin de la période initiale ;
8.3.4. les produits remplacés sont couverts jusqu’à la fin de la période de garantie initiale.
8.4. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation, à l’humidité, aux températures extrêmes, à l’usure normale ou à une utilisation non conforme à la notice.
9. Réclamations pour produit défectueux
9.1. En cas de défaut visible ou caché, le Client doit informer NailsZone immédiatement à l’adresse contact@nailszone.eu avec les informations suivantes :
9.1.1. nom et coordonnées ;
9.1.2. description du défaut et cause présumée ;
9.1.3. numéro de commande.
9.2. Le signalement doit être effectué au plus tard le lendemain de la découverte du défaut. Passé ce délai, la demande pourra être refusée.
9.3. En cas de remplacement, NailsZone peut exiger le retour du produit défectueux.
9.4. Les frais de remplacement ou de retour du produit défectueux sont à la charge de NailsZone.
9.5. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible dans un délai raisonnable, ou si NailsZone refuse la solution proposée sans motif valable, le Client peut demander l’annulation de la commande et sera remboursé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
9.6. NailsZone n’est pas responsable :
9.6.1. des dommages causés par une mauvaise manipulation du Client ;
9.6.2. des défauts liés à un stockage ou une utilisation non conforme ;
9.6.3. de l’usure naturelle ;
9.6.4. si le produit ne convient pas au Client sans défaut objectif ;
9.6.5. dans tous les autres cas prévus par la loi.
10. Responsabilité et force majeure
10.1. NailsZone ne peut être tenue responsable :
10.1.1. des erreurs techniques ou des défaillances de tiers (banques, prestataires de paiement) ;
10.1.2. de l’utilisation frauduleuse de l’identité du Client par un tiers.
10.2. La responsabilité est exclue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française : événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
10.3. NailsZone ne peut être tenue responsable des retards ou erreurs de livraison dus à une adresse erronée fournie par le Client ou à son absence lors de la livraison.
10.4. Aucune indemnité ne sera versée pour des dommages immatériels, pertes indirectes ou pertes de revenus.
10.5. NailsZone ne compense pas les engagements pris par le Client envers des tiers concernant les produits (ex : revente, transfert, mise en gage, etc.).
10.6. Les changements de prix, de conditions ou de délais ne peuvent donner lieu à des compensations.
10.7. L’exercice du droit de retrait de NailsZone ne donne lieu à aucune indemnisation complémentaire.
11. Réserve de propriété
11.1. Les produits restent la propriété de NailsZone jusqu’à paiement complet du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.
12. Données personnelles
12.1. NailsZone s’engage à ne transmettre les données personnelles du Client qu’aux prestataires de transport dans le cadre de la livraison de la commande.
12.2. Les coordonnées du Client peuvent être utilisées à des fins commerciales uniquement si ce dernier y a consenti expressément, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
13. Modification des conditions générales
13.1. NailsZone se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
13.2. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site www.nailszone.fr.
13.3. Les commandes passées avant la modification restent régies par les Conditions en vigueur au moment de la commande.
14. Litiges et médiation
14.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse contact@nailszone.eu. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé.
14.2. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du Client ou du siège social de NailsZone.
15. Dispositions finales
15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
15.2. Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables. La clause invalide sera remplacée par une disposition légale ayant un effet équivalent.